PV DE RÉCEPTION

La réception est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve (art. 1792-6 du Code civil). Elle fait courir à compter de ce jour la garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6), la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (2 ans, art. 1792-3) et la garantie décennale sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (10 ans, art. 1792 et 2270). En cas de réserve(s), l'entreprise est tenue d'y remédier ; les délais nécessaires à l'exécution des travaux de reprise sont fixés d'un commun accord entre le client et l'entreprise (art. 1792-6). À défaut d'exécution, le client peut mettre l'entreprise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.